Vous êtes client, il est important de savoir qu'un devis est un contrat. Il est opposable à partir du moment oû vous le signez. Dés lors, les travaux doivent être menés jusqu'à leur terme.

Si le montant d’une offre peut influencer votre décision finale, il ne doit pas être le seul motif de comparaison avec les autres devis.

Au travers des différentes réglementations, l’artisan peintre doit répondre à 2 grandes exigences pour la rédaction d’un devis peintre :

• Etre conforme aux obligations administratives (première partie du texte qui suit)
• Valoriser le travail du peintre en précisant le niveau de finition des travaux qui doivent être entrepris (seconde partie du texte).

Tout artisan a une obligation d’information précontractuelle.

Pour d’informer au mieux et sécuriser le client avant qu’il s’engage définitivement dans des travaux, un devis peintre Montpellier doit être suffisamment détaillé.

Il faut donc que le client soit en mesure, à la lecture du devis peintre, de connaître précisément toutes les spécificités de la prestation (surtout dans le cas de réalisations complexes), les caractéristiques des fournitures utilisées, la date de début des travaux et son délai d’exécution, …

C’est pourquoi regarder uniquement le montant des travaux d’un devis peintre est en général insuffisant.

Côté artisan, un devis avec un descriptif détaillé des travaux, avec toutes les mentions obligatoires inscrites est la meilleure garantie de paiement en cas de litige.

Juridiquement, un devis peintre engage fermement l’artisan car il est considéré comme une offre de contrat sur laquelle on ne peut pas revenir (sauf si des clauses résolutoires ou des réserves sont émises). Un devis peintre Montpellier engage définitivement l’entreprise qui l’émet sans qu’il soit nécessairement signé ou tamponné par elle.

Enfin, toute entreprise est tenue d’établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux dont le montant dépasse 150 euros TTC.

Pour des raisons commerciales, un devis est généralement gratuit. Un artisan peut cependant proposer des devis payants. Toutefois, dans le secteur d’activité du bâtiment, un devis peintre doit indiquer son caractère gratuit ou payant. 

• Date du devis et durée de validité de l'offre.
• Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise  avec n° de téléphone et adresse électronique.
• Forme juridique de l'entreprise
• Numéro d’inscription au Répertoire des métiers (SIREN ou SIRET).
• Numéro TVA Intracommunautaire.
• Nom et adresse du client, adresse des travaux si celle-ci est différente.
• Date de début des travaux.
• Durée estimée des travaux ou de la prestation.
• Descriptif détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire.
• Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre.
• Frais de déplacement.
• Modalités de paiement, de livraison et d'exécution du chantier.
• Conditions du service après-vente et garanties applicables.
• Montant total à payer HT, montant TTC, Taux de TVA applicables.
• Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (Responsabilité Civile, Garantie Décennale), doivent obligatoirement faire figurer dans le devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur, la couverture géographique du contrat.

Lorsqu’un artisan vient chez vous pour faire signer son devis, vous avez en tant que client un droit de rétractation de 14 jours. En pratique un devis peintre Montpellier doit indiquer une clause qui précise les conditions de rétractation selon les dispositions de l’article L.133-4 du Code de la Consommation.

Au travers de 23 tableaux, le DTU 59.1 (Document Technique Unifié Revêtements de peinture en feuille mince, semi-épais ou épais) est le document de référence des peintres. Il précise toutes les règles professionnelles et les conditions techniques de mise en œuvre des produits utilisables par le peintre, la gestion des déchets et enfin les conditions de réception des travaux.

Le DTU traite les conditions de préparation et de finition des différents types de supports, en intérieur et extérieur, pour des travaux neufs, d’entretien ou de rénovation mais aussi l’état du chantier lors de l’intervention du peintre : Les différents critères d’acceptation des supports avants travaux, la protection des ouvrages et la propreté des lieux.

Le DTU précise clairement les 3 niveaux de finition qui doivent être indiqués dans un devis peintre Montpellier :

• Le niveau de finition A pour des travaux soignés qui exigent une très bonne qualité de préparation. L’aspect d’ensemble est uniforme, de faibles défauts d’aspect sont tolérés. Le rechampissage ne présente pas d’irrégularités, ni détrempe, ni coulures.
• Le niveau de finition B pour les travaux courants qui acceptent une qualité de préparation habituelle. L’aspect d’ensemble peut présenter quelques défauts, des traces d’outils d’application.
• Le niveau de finition C pour les travaux élémentaires pour lesquels une qualité de préparation sommaire est suffisante. L’aspect initial des supports n’est pas modifié quel que soit son état.

Lorsque le niveau de finition n’est pas précisé dans le devis, la finition qui est due est toujours celle du niveau B.

• L’observation du travail effectué se fait à 2 m environ de l’ouvrage.
• L’éclairage ne doit pas être rasant et lorsqu’il est artificiel, il doit être situé à plus de 2 m de distance, derrière et au-dessus de l’observateur.
• L’éclairage dot être d’une puissance maxi de 100 W sans être halogène.
• Pour les plafonds, un réflecteur peut être nécessaire au-dessus de la source pour éviter la lumière rasante.

Pour plus de renseignements sur votre projet, n’hésitez pas à nous contacter.

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