PEINTRE INTERIEUR MONTPELLIER : Conseils pratiques, garanties et assurances.

Dans le métier de peintre intérieur à Montpellier, la protection des clients est très importante et la valorisation de nos prestations passe aussi par les Garanties et Assurances Obligatoires.

Un préalable aux assurances : la Réception des Travaux !

 

La réception des travaux est un acte formel par lequel le maître d’ouvrage (le client) vérifie avec le maître d’œuvre (le peintre) la qualité apparente des travaux.

Si de légers défauts apparaissent, ils peuvent faire l’objet de réserves que le peintre interieur Montpellier devra lever au plus tard dans l’année qui suit.

 

C’est cette réception des travaux qui :

  •  Transfert la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage
  • Rend exigible le paiement du solde
  • Fait démarrer les garanties et la responsabilité décennale
Modèle d'assurance d'un peintre intérieur
Modèle d'assurance d'un peintre intérieur

Plusieurs garanties (à la charge du peintre intérieur) se cumulent et se complètent.

1/ La Responsabilité Civile Générale, qui est une assurance incontournable.

 

Le peintre interieur Montpellier est responsable dans le cadre de son activité professionnelle des dommages qu’il peut faire subir aux personnes et aux biens (ouvrages existants…), mais également de ses salariés et de son matériel (engin de chantier…).

 

2/ La Garantie de Parfait Achèvement (les « reprises de malfaçons »), qui est une obligation, pas une assurance.

 

Le peintre interieur à Montpellier y est tenu pendant l’année qui suit la réception des travaux. Elle concerne la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit au titre des réserves lors de la réception des travaux, soit par écrit postérieurement à cette réception. Cette garantie ne concerne pas l’usure normale, l’entretien ou les dégradations faites par un tiers à votre ouvrage.

 

3/ La Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d’équipement, une assurance possible mais non obligatoire pour les peintres.

 

L’entreprise y est tenue pour une durée minimale de 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne uniquement  le bon fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage.

Cette garantie se cumule avec la garantie propre au fabriquant, au fournisseur.

 

4/ La Responsabilité Décennale, une assurance obligatoire.

 

Le peintre interieur Montpellier est responsable sur 10 ans à compter de la réception des travaux de :

  • La solidité de l’ouvrage
  • La conformité de l’ouvrage à sa destination

Tout dommage qui compromet l’une de ces deux qualités est de la responsabilité de l’entrepreneur, y compris s’il est dû à un vice du sol.

La responsabilité disparaît si le dommage provient d’une cause étrangère à la prestation de l’entreprise.

A défaut des sanctions pénales sont prévues (75000 euros et 6 mois d’emprisonnement).

 

Attention, certains entrepreneurs estiment souvent à tort ne pas relever de l’obligation d’Assurance Décennale (multiservices, peintre interieur Montpellier…).

C’est le plus souvent faux, car toutes les activités de bâtiments relèvent de l’obligation de souscrire une Assurance Décennale, hormis :

  • Des travaux qui seraient purement esthétiques sans aucune autre fonction
  • Des travaux très légers relevant du « bricolage » (changement d’une prise, remplacement d’une ampoule…)

De même, certains créateurs d’entreprises, faute de moyens suffisants, reportent à plus tard la souscription d’une assurance. C’est une grave erreur !

Au-delà de 6 mois d’activités sans assurance, plus aucun assureur n’acceptera un peintre interieur Montpellier puisque il aura exercé la profession sans en respecter ses obligations.

Pour plus de renseignements sur votre projet, n’hésitez pas à nous contacter.

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